Certificat de capacité à l’élevage

L’élevage, comme beaucoup de profession dans le milieu animalier, demande un certificat pour travailler avec les animaux. Une question revient parfois chez ceux et celles qui s’intéressent suffisamment à l’élevage pour envisager d’en faire leur profession : où et comment passer le certificat de capacité à l’élevage? Cette interrogation est due à la confusion entretenue par le terme “certificat” qui est souvent employé comme équivalent à “diplôme”. Mais dans le cas qui nous intéresse, le certificat de capacité à l’élevage ne se passe pas : il s’obtient par décision d’une commission.

Que dit la loi?

La législation française impose la possession d’un certificat de capacité à toute personne désirant vendre, élever ou faire transiter des animaux. La loi du 6 janvier 1999 définit ainsi cette obligation : “La gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit, de garde, d’éducation de dressage, de présentation au public de chiens et de chats ne peuvent s’exercer que si au moins une personne en contact direct avec les animaux possède un certificat de capacité (…) délivré par l’autorité administrative qui statue (…) au vue des connaissances et de la formation ou de l’expérience professionnelle d’au moins trois ans”.

Toujours selon la loi du 6 janvier 1999, toute personne dont l’activité donne lieu à la vente d’au moins deux portées par an, est considérée comme éleveur et doit donc posséder un certificat de capacité.

Divers types de certificats de capacité

Il existe actuellement deux types de certificats de capacité selon les espèces que l’on désire élever : le certificat de capacité domestique et le certificat de capacité non-domestique.

L’élevage canin et félin appartient à la première catégorie, en vertu de la définition reconnue par le droit français depuis le 28 octobre 1994 : “Un animal domestique est un animal appartenant à une espèce qui a fait l’objet d’une pression de sélection continue et constante (c’est-à-dire qui a fait l’objet d’une domestication). Ceci a permis la formation d’un groupe d’animaux qui a acquis des caractères stables et génétiquement héritables”.

La liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques a été établie par le ministère de l’écologie et du développement durable dans l’arrêté du 11 août 2006.

Processus d’obtention du certificat de capacité à l’élevage

La demande de certificat de capacité pour un élevage domestique doit être adressée à la préfecture du lieu de résidence sous forme d’une lettre accompagnée des documents suivants :

  • nom, prénoms, date de naissance du postulant ;
  • adresse complète du domicile du postulant ;
  • dénomination et adresse précise de l’établissement ou de l’élevage où le postulant exerce son activité ;
  • copie de la déclaration d’activité, telle que précisée au 1o du IV de l’article L. 914-6 du code rural, de l’établissement ou de l’élevage concerné (récépissé de déclaration à la DSV);
  • copie de la carte d’identité du demandeur
  • curriculum vitae permettant notamment d’apprécier l’expérience du postulant s’agissant de l’activité pour laquelle il sollicite le certificat de capacité et le cadre dans lequel il a eu l’occasion d’exercer cette activité ; il est accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées ;
  • déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux ;
  • un des justificatifs ( copie de diplôme de formation qualifiante par exemple) requis pour l’octroi du certificat de capacité et mentionné à l’article 1er du décret du 23 octobre 2000 susvisé.

Le certificat de capacité mentionnant son numéro d’enregistrement, sa date de délivrance ainsi que votre identité vous sera adressé à votre domicile après avis du directeur des services vétérinaires. Il est à noter qu’il reste attaché à un lieu de travail ; en cas de changement de ce dernier, un nouveau dossier de demande doit être établi.